Videoprotection

Objectifs de la vidéoprotection

Les objections de la vidéoprotection sur la commune sont :

la sécurité des personnes la prévention des atteintes aux biens la protection des bâtiments publics la constatation des infractions aux règles de circulation la prévention du trafic de stupéfiants la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets

7 sites sont équipés de caméras. Le déploiement de celles-ci a été réalisé en 2023 pour la 1ère phase et en 2024 pour la seconde.
Ce projet a été subventionné :

par la Région pour les deux phases et par le département de l'Isère pour la seconde phase.

Durée de conservation des images

La durée de conservation des images enregistrées est légalement fixée à 1 mois maximum sauf dérogation prévue par la loi dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire.
A Saint Nazaire les Eymes les images sont conservées 21 jours.

Droits d'accès aux enregistrements

Conformément au code de la sécurité intérieure et au règlement sur la protection des données personnelles, pour faire valoir vos droits aux enregistrements qui vous concernent, vous pouvez adresser une demande à la Mairie de Saint-Nazaire les Eymes par mail à secretariat@mairie-sne.fr

Un refus d'accès peut vous être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers (CSI-art. L253-5), mais également en raison de la durée de conservation des enregistrements (21 jours glissants).

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez introduire une demande auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).